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La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire entend accélérer le changement de modèle de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat.

Loi anti-gaspillage : présentation

Transformer notre système en profondeur : tel est l’objectif de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, dont les 130 articles permettent de lutter contre toutes les différentes formes de gaspillage. La loi vise à transformer notre économie linéaire, produire, consommer, jeter, en une économie circulaire.

Elle se décline en cinq grands axes :

  • sortir du plastique jetable ;
  • mieux informer les consommateurs ;
  • lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire ;
  • agir contre l’obsolescence programmée ;
  • mieux produire.

Elle fixe de nouveaux objectifs pour les années à venir.

Sortir du plastique jetable

La loi prévoit la fin de la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique d’ici 2040. Pour y parvenir, des objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi et de recyclage seront fixés par décret. Ces objectifs sont répartis sur quatre périodes, permettant une interdiction progressive des plastiques à usage unique :

  • 2020-2025 ;
  • 2025-2030 ;
  • 2030-2035 ;
  • 2035-2040.

Cette interdiction impacte profondément nos modes de consommation, car nous utilisons très régulièrement des produits en plastique à usage unique : tubes de crème ou de dentifrice, bidons de lessive ou de produits ménagers, bouteilles de shampoing… Il s’agit également d’une mesure forte pour l’industrie.

La loi prévoit également de tendre vers l’objectif de 100 % de plastique recyclé d’ici le 1er janvier 2025.

Plusieurs mesures ont été prises afin de réduire l’utilisation du plastique au quotidien.

Entrée en vigueur au 1er janvier 2021

  • La distribution gratuite des bouteilles en plastique dans les établissements recevant du public ou dans les locaux professionnels sera interdite.
  • Lors d’évènements festifs, culturels ou sportifs, les sponsors ne pourront plus imposer l’utilisation de bouteilles en plastique.
  • Les confettis en plastique seront interdits au 1er janvier 2021.
  • Des bacs de tri devront être installés dans les supermarchés. Ils permettront de collecter les emballages achetés après passage en caisse.
  • Les boites en polystyrène expansé seront interdites.
  • La fabrication et l’importation de sacs en plastique à usage unique sera interdite.

Entrée en vigueur au 1er janvier 2022

  • Le suremballage plastique des fruits et légumes frais de moins de 1,5 kilogramme sera interdit.
  • Les établissements recevant du public seront tenus d’être équipés d’au moins une fontaine d’eau potable accessible au public.
  • Les publications de presse et les publicités seront expédiées sans emballage plastique.
  • Les sachets de thé et de tisane en plastique non biodégradable seront interdits à la vente.
  • Les jouets en plastique, proposés gratuitement aux enfants dans le cadre de menus, seront interdits.
  • Coller une étiquette directement sur les fruits ou les légumes sera interdit, sauf si ces étiquettes sont compostables et constituées en tout ou partie de matières biosourcées.
  • L’État n’achètera plus de plastiques à usage unique que cela soit pour une utilisation sur ses lieux de travail ou dans les évènements qu’il organise.
Crédits : MTES

La loi vise à augmenter la part des emballages réemployés par rapport aux emballages à usage unique. Elle fixe de nouveaux objectifs à atteindre :

  • 5 % des emballages réemployés mis sur le marché en France en 2023 ;
  • 10 % des emballages réemployés mis sur le marché en France en 2027.

Remplacer la vaisselle jetable des fast-food par de la vaisselle réutilisable

La restauration rapide devra, dès le 1er janvier 2023, utiliser de la vaisselle réutilisable pour les repas et les boissons servis sur place (gobelets, couvercles, assiettes, récipients, couverts).

La loi impacte aussi le secteur de la livraison des repas à domicile : les gobelets, les couverts, les assiettes et les récipients devront, eux aussi, être réutilisables et faire l’objet d’une collecte. La mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2022.

Introduire une consigne mixte pour réemploi et recyclage

La France s’est fixé pour objectif de réduire de 50 % le nombre de bouteilles en plastique à usage unique d’ici à 2030. L’Ademe présentera chaque année une évaluation des performances de collecte atteintes au cours de l’année précédente. Si les performances ne sont pas atteintes, le Gouvernement définira à partir du second semestre 2023, en concertation avec les parties prenantes, les modalités de mise en œuvre d’un ou plusieurs dispositifs de consigne pour recyclage et réemploi. La collectivité en charge de la planification régionale de la prévention et de la gestion des déchets devra émettre un avis favorable pour le déploiement d’un tel dispositif. Des expérimentations seront toutefois possibles avant 2023, sur des territoires volontaires, notamment en outre-mer.

Favoriser le vrac pour réduire les emballages

Chaque consommateur pourra, dès le 1er janvier 2021, apporter un contenant réutilisable dans les commerces de vente au détail. Ce contenant devra être propre et adapté au produit acheté. Le consommateur sera responsable de l’hygiène du contenant. L’établissement pourra, quant à lui, refuser de servir le consommateur si le contenant apporté est sale ou inadapté.

Les vendeurs de boissons à emporter devront proposer une tarification plus basse lorsque la boisson est vendue dans un récipient réemployable apporté par le consommateur. La mesure entrera en vigueur dès promulgation de la loi.

Les commerces de vente au détail d’une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés devront mettre à disposition de leurs clients des contenants réutilisables propres. Ce service est proposé à titre gratuit ou onéreux, dans le cadre de la vente de produits présentés sans emballage, pour les produits frais par exemple. La mesure entrera en vigueur dès la promulgation de la loi.

Rajouter un filtre à microfibres plastiques sur les lave-linges neufs

Selon Greenpeace, laver 6 kilos de linge en machine libérerait 500 000 microfibres de polyester et 700 000 d’acrylique. Ces micro-plastiques terminent généralement dans les océans et représentent 15 % et 31 % des 9,5 millions de tonnes de plastique déversées chaque année dans les océans (rapport de 2017 de l’IUCN). Face à ce constat, les fabricants de lave-linge devront installer un filtre à microfibres de plastique empêchant leur dispersion. La mesure concernera les machines neuves, mises sur le marché à compter du 1er janvier 2025.

Mieux informer le consommateur

Rendre le tri plus efficace grâce à un logo unique, des modalités de tri et une harmonisation de la couleur des poubelles

La loi prévoit une série de mesures pour faciliter le geste de tri.

  • Un logo unique sera apposé sur tous les produits. Il signifiera que le produit ne doit pas être jeté dans le bac à ordures ménagère et qu’il peut être trié. En parallèle du logo, les modalités de tri seront également précisées : reprise en magasin pour les équipements électriques et électroniques, bornes spécifiques pour les piles, poubelle jaune pour les emballages…
  • La couleur des poubelles sera harmonisée sur l’ensemble du territoire afin de faciliter le tri. Ce nouveau dispositif se fera progressivement, s’appuyant sur le renouvellement des parcs de poubelles. L’objectif est d’aboutir à un déploiement sur l’ensemble du territoire national d’ici le 31 décembre 2022 au plus tard. Les éco-organismes des filières pollueur-payeurs concernées par ce dispositif (par exemple  cartons, papiers…) accompagneront cette transition.
  • Les copropriétaires devront avoir accès à plusieurs informations locales autour de la gestion de leurs déchets : règles de tri, adresse, horaires, modalités d’accès des déchèteries dont dépend la copropriété

Imposer la mise à disposition au public des informations sur les produits contenant des perturbateurs endocriniens dans un format qui peut être exploité par des applications

Les fabricants devront informer les consommateurs sur la présence éventuelle de perturbateurs endocriniens dans leurs produits. Ces informations devront être mises en ligne sur internet, en accès totalement public et libre de droit (open data). La mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2022.

Communiquer au consommateur l’équivalent de sa consommation internet et mobile en gaz à effet de serre

Les opérateurs internet et de téléphonie devront informer les clients sur le coût carbone de leurs consommations numériques. Par exemple, si un abonné consomme 20 Go de data, l’opérateur lui indiquera l’équivalent en émissions de gaz à effet de serre. Les émissions de gaz à effet de serre correspondant à la consommation de données seront établies par l’Ademe. La mesure entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

Obliger l’information sur la garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité permet d’obtenir gratuitement la réparation ou le remplacement d’un produit détérioré dans les deux années suivant un achat neuf et 6 mois pour un achat d’occasion. Désormais, la garantie légale de conformité et sa durée devront être mentionnées sur la facture du produit ou le ticket de caisse. En cas de manquement, le vendeur est passible d’une amende administrative de 3 000 € maximum pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale. Cette obligation sera effective au 1er janvier 2022.

Si, durant les deux ans suivant l’achat, le produit fait l’objet d’une réparation dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client bénéficiera de 6 mois supplémentaire de garantie, soit une garantie totale de 30 mois (2 ans + 6 mois). Cette mesure sera également effective au 1er janvier 2022.

Lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire

Interdire l’élimination des invendus non-alimentaires

La loi met fin à l’élimination des invendus non alimentaires. Cette mesure, qui est une première mondiale, vise à encourager le don en faveur des associations de lutte contre la précarité et des structures de l’économie sociale et solidaire. À défaut, le recyclage est encouragé. Les industriels devront ainsi mieux gérer leurs stocks afin d’éviter le surplus de production. La mesure entrera en vigueur au plus tard le 31 décembre 2021 pour les produits couverts par un régime REP (responsabilité élargie du producteur) et au plus tard le 31 décembre 2023 pour les autres produits.

Lutte contre le gaspillage alimentaire

La loi renforce la lutte contre le gaspillage alimentaire en rehaussant ses objectifs.
Les secteurs de la distribution alimentaire et de la restauration collective (supermarchés, cantines…) devront réduire le gaspillage alimentaire de 50 % par rapport au niveau de 2015 et cela d’ici 2025. Les secteurs qui produisent ou transforment des denrées alimentaires ainsi que la restauration commerciale devront également réduire de 50 % leur gaspillage alimentaire par rapport au niveau de 2015 et cela d’ici 2030.

La loi entend également les obligations : les grossistes auront désormais l’obligation de donner leurs produits alimentaires invendus aux associations.

Les sanctions envers ceux qui détruisent ou détériorent les denrées alimentaires invendues sont renforcée : l’amende sera plus élevée et modulable en fonction de la taille du commerce. L’entrée en vigueur de cette mesure est immédiate.

À côté de la date de péremption, une mention informant le consommateur que le produit reste consommable après cette date pourra être apposée.

L’ambition de la loi est aussi une meilleure gestion des stocks afin de limiter le gaspillage qui en découle : la date limite de consommation, la date de durabilité minimale et le numéro de lot pourront être intégrés dans les codifications des produits. Cela permettra un meilleur traitement informatique des stocks. La mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

Créer des fonds pour le réemploi

Des fonds dédiés au financement du réemploi et de la réutilisation sont créés. Ils sont destinés aux structures œuvrant sur ces sujets, comme les recycleries, les ressourceries et autres structures de l’économie solidaire. Certaines entreprises privées pourront en bénéficier sous conditions. Les filières produisant des produits électriques et électroniques, des meubles ou des articles de bricolage et de jardinage (produits pouvant être facilement réutilisables) devront y contribuer à hauteur de 5 % de leur écocontribution.

Permettre la vente des médicaments à l’unité

Afin d’éviter le gaspillage, lorsque leur forme pharmaceutique le permet, la vente de certains médicaments en officine pourra se faire à l’unité. La liste des médicaments concernés par cette mesure sera fixée par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Cette mesure entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2022.

Stopper l’impression systématique des tickets de caisse

L’impression systématique des tickets de caisse, des tickets de carte bancaire, des tickets distribués par des automates et des bons d’achat et tickets promotionnels seront interdits au plus tard le 1er janvier 2023. Le client pourra toujours demander son ticket s’il le souhaite, mais ceux-ci ne seront plus distribués systématiquement. Rappelons que plus de 10 000 rouleaux de papier sont consommés en moyenne chaque année, par hypermarché, pour l’impression des tickets de caisse.

Agir contre l’obsolescence programmée

Appliquer un indice de réparabilité et tendre vers un indice de durabilité

Les vendeurs d’équipements électriques et électroniques (y compris les vendeurs en ligne) devront afficher un indice de réparabilité sur leurs produits. Grace à cet indice, le consommateur sera en capacité de savoir si son produit est réparable ou pas. Différents critères ont été mis en place comme le prix des pièces détachées nécessaires au bon fonctionnement du produit. À chaque fois que cela est pertinent, le produit devra aussi proposer un compteur d’usage (similaire à un compteur kilométrique). L’indice sera affiché sous forme d’étiquette, d’affiche ou tout autre forme appropriée dès le 1er janvier 2021.

Cette mesure permettra de proposer progressivement un indice de durabilité : à compter du 1er janvier 2024, certains équipements électriques et électroniques ainsi que d’autres produits et équipements (la liste sera définie par décret) devront afficher un indice de durabilité. Celui-ci viendra compléter ou remplacer l’indice de réparabilité lorsque celui-ci existe. Cet indice inclut de nouveaux critères comme la fiabilité et la robustesse du produit.

Faciliter la réparation et favoriser l’utilisation de pièces détachées issues de l’économie circulaire

Le consommateur bénéficiera, lors de l’achat de son produit, d’une information sur la disponibilité ou non des pièces détachées. La mesure concernera les produits d’ameublement et les produits électroniques et électriques. Le délai de mise à disposition des pièces détachées par le fabricant au vendeur ou réparateur sera de 15 jours ouvrables. Entrée en vigueur au 1er janvier 2021.

Le réparateur aura par ailleurs l’obligation de proposer au client des pièces détachées issues de l’économie circulaire. À noter que les étapes de réparation des pannes les plus courantes peuvent être intégrées dans le mode d’emploi ou la notice d’utilisation.

Améliorer l’information sur le maintien de la compatibilité logicielle

Les téléphones et tablettes subissent parfois des mises à jour qui les ralentissent ou les détériorent prématurément. Désormais, le consommateur sera informé de la durée pendant laquelle son appareil supportera les mises à jour successives. Cette information sera communiquée par le fabricant et le vendeur de téléphonie. Entrée en vigueur au 1er janvier 2021.

Le fabricant aura également l’interdiction de contraindre la réparation ou le reconditionnement d’un appareil et cela par n’importe quel procédé, y compris une mise à jour logicielle qui ralentirait ou dégraderait l’usage de l’appareil.

Créer des fonds de réparation

La loi crée des fonds de réparation financés par certaines filières pollueur-payeur. L’objectif est de réduire le coût de la réparation pour le consommateur lorsqu’il se rend chez un réparateur labellisé. Ces fonds pourront faire l’objet d’une mutualisation au sein d’une même filière et entre les filières.
Le calendrier d’application sera propre à chaque filière.

Mieux produire

Étendre la responsabilité des industriels dans la gestion de leurs déchets en créant de nouvelles filières

De nouvelles filières pollueurs-payeurs sont créées par la loi. Objectif : que les producteurs, importateurs et distributeurs de ces nouveaux produits financent leur fin de vie.

Onze nouvelles filières sont créées.

  • Les produits du tabac, à compter du 1er janvier 2021.
  • Les jouets, à compter du 1er janvier 2022.
  • Les articles de sport et de loisirs à compter du 1er janvier 2022.
  • Les articles de bricolage et de jardin à compter du 1er janvier 2022.
  • Les produits ou matériaux de construction du bâtiment à compter du 1er janvier 2022.
  • Les voitures, camionnettes, véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et les quadricycles à moteur à compter du 1er janvier 2022.
  • Les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, à compter du 1er janvier 2022.
  • Les pneus à compter du 1er janvier 2023.
  • Les chewing-gums, à compter du 1er janvier 2024.
  • Les textiles sanitaires à usage unique, y compris les lingettes préimbibées, à compter du 1er janvier 2024.
  • Les engins de pêche contenant du plastique à compter du 1er janvier 2025.

La loi étend également le périmètre de certaines REP, comme celle des emballages ménagers. Celle s’étend désormais aux emballages professionnels. Cette extension entre en vigueur dès le 1er janvier 2021 pour les professionnels de la restauration. Elle est ensuite étendue à l’ensemble des emballages professionnels à compter du 1er janvier 2025.

Les filières pollueurs-payeurs font également l’objet d’une profonde refonte.

Dans leurs cahiers des charges, les éco-organismes devront atteindre des objectifs chiffrés en matière de réemploi, de réparation, de réutilisation et surtout d’écoconception des produits qui sont soumis à ces filières.

L’État va également modifier le régime de sanction pesant sur les éco-organismes. Il pourra également avoir accès à plusieurs données, économiques notamment, détenues par les producteurs ou leur éco-organismes. La mesure permettra de savoir si les collectivités, lorsqu’elles assurent le service public de gestion des déchets, perçoivent une juste rétribution de la part des éco-organismes pour le service rendu.

Obliger les filières pollueur payeur à créer des plans quinquennaux d’écoconception

Les producteurs soumis aux filières pollueur-payeur devront élaborer tous les cinq ans un plan d’action de prévention et d’écoconception de leurs produits. Ceux-ci devront contenir plus de matière recyclée et être davantage recyclables. Ce plan sera révisé tous les cinq ans. Il pourra être individuel ou commun à plusieurs producteurs. Il comportera un bilan du plan précédent et définira des objectifs et des actions de prévention et d’écoconception. Ce seront les producteurs qui élaboreront ces plans et qui les transmettrons à l’éco-organisme. Une synthèse de ces plans sera accessible au public.

Optimiser la gestion des déchets du bâtiment

  • Une filière pollueur-payeur sera créée : elle s’appliquera aux produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, destinés aux ménages ou aux professionnels. Elle entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
  • De nouveaux lieux seront dédiés à la collecte de ces déchets. Il en existe aujourd’hui 600 en France, les éco-organismes de la filière devront donc établir un maillage territorial des installations reprenant les déchets du bâtiment.
  • Les déchets de construction ou de démolition seront repris gratuitement lorsqu’ils feront l’objet d’une collecte séparée. Cette mesure permet également une traçabilité de ces déchets. Elle entrera en vigueur au 1er janvier 2022.

Encourager les produits plus respectueux de l’environnement avec un système de bonus-malus

Selon les qualités environnementales d’un produit, les producteurs pourront recevoir une prime ou une pénalité sur la contribution qu’ils versent à leur éco-organisme. Plusieurs critères environnementaux existent comme la quantité de matière utilisée, l’incorporation de matière recyclée, l’emploi de ressources renouvelables gérées durablement, la durabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi ou de réutilisation, la recyclabilité, la visée publicitaire ou promotionnelle du produit, la présence de substances dangereuses…

En clair, si un produit est écologique, son producteur recevra une prime, s’il est polluant, il recevra une pénalité. Les primes et pénalités peuvent être supérieures au montant de la contribution financière du producteur.

Cette information pourra être visible pour le consommateur : grâce à l’information sur le bonus-malus, il pourra choisir des produits conçus de manière écologique. Les produits concernés sont ceux soumis à une filière pollueur-payeur.

Crédits : MTES

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